Déclaration préalable ou permis de construire ?

Une déclaration préalable de travaux est une autorisation d'urbanisme qui peut être exigée pour des travaux non soumis à permis de construire. Elle peut être obligatoire pour l'extension d'un bâtiment existant, des travaux modifiant l'aspect extérieur, des constructions nouvelles ou le changement de destination d'un bâtiment.

Sont notamment concernés :

* travaux qui créent entre 5 m² et 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol. Le seuil de 20 m² est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine de la commune ( zones UA, UB, UH...). Toutefois, si l'agrandissement est compris entre 20 et 40 m² et qu'il porte la surface totale à plus de 150m², il faudra demander un permis de construire et recourir à un architecte.
* travaux de ravalement ou travaux modifiant l'aspect extérieur d'un bâtiment,
* travaux changeant la destination d'un bâtiment (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation) même lorsque celle-ci n'implique pas de travaux.
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Un permis de construire est notamment exigé pour les constructions nouvelles à l'exception de celles qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable et pour les travaux envisagés sur une construction existante dès lors qu'ils :

* ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m² ou ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² dans les zones urbaines couvertes par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un document assimilé. Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, un permis de construire est exigé lorsque les extensions ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m² et le recours à un architecte est obligatoire.
* ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation),
* portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.

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