Déclaration préalable ou permis de construire

Déclaration préalable ou permis de construire ?

Une déclaration préalable de travaux est une autorisation d'urbanisme qui peut être exigée pour des travaux non soumis à permis de construire. Elle peut être obligatoire pour l'extension d'un bâtiment existant, des travaux modifiant l'aspect extérieur, des constructions nouvelles ou le changement de destination d'un bâtiment.

Sont notamment concernés :
* travaux qui créent entre 5 m² et 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol. Le seuil de 20 m² est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine de la commune ( zones UA, UB, UH...). Toutefois, si l'agrandissement est compris entre 20 et 40 m² et qu'il porte la surface totale à plus de 150m², il faudra demander un permis de construire et recourir à un architecte.
* travaux de ravalement ou travaux modifiant l'aspect extérieur d'un bâtiment,
* travaux changeant la destination d'un bâtiment (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation) même lorsque celle-ci n'implique pas de travaux.
Pour plus de renseignements concernant le dépôt d'une demande de déclaration préalable, cliquez ici.
 
Un permis de construire est notamment exigé pour les constructions nouvelles à l'exception de celles qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable et pour les travaux envisagés sur une construction existante dès lors qu'ils :

* ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m² ou ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² dans les zones urbaines couvertes par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un document assimilé. Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, un permis de construire est exigé lorsque les extensions ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m² et le recours à un architecte est obligatoire.
* ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation),
* portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.

Pour plus de renseignements concernant le dépôt d'une demande de permis pour une maison individuelle et/ou ses annexes, cliquez ici.

Dématérialisation

Vos dossiers d'urbanisme en ligne !

Vous avez la possibilité de saisir en ligne les demandes d’autorisation d’urbanisme (déclaration préalable, permis de construire, de démolir, d’aménager, certificat d’urbanisme, autorisation de travaux).

Le dépôt des dossiers papier sera toujours possible.

Concernant les notaires, il est également possible de déposer les déclarations d’intention d’aliéner (DIA).

Simple et gratuite, la saisie en ligne, est désormais accessible via ce site internet.

déposer vos demandes de manière dématérialisée sur le portail usager urbanimse à l'adresse suivante : Portail Usager Urbanisme (sirap.fr)