La gestion des PACS est assurée par les Officiers d'Etat Civil.
Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de PACS, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s'adresser :
- soit à un notaire
- soit en mairie de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune.
Pour plus d'informations, consultez le site service public en cliquant ici
Le secrétariat de mairie est à votre disposition pour tout renseignement.
Site créé en partenariat avec Réseau des Communes