Taxe d'aménagement


Compte tenu des décisions prises par les collectivités locales bénéficiaires sur le territoire desquelles est implantée votre construction, la taxe d'aménagement peut être exigible : elle se compose d'une part communale et d'une part départementale.
 1. Modalités de calcul de la taxe
Taxe d'Aménagement = assiette d'imposition X valeur forfaitaire X taux
 
A) ASSIETTE D'IMPOSITION et VALEUR FORFAITAIRE
 Pour les constructions et travaux générateurs de surface de plancher taxable
 L'assiette de la taxe (surface taxable notée dans l'imprimé) est constituée de la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert de la construction, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :
    ◦ des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ;
    ◦ des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ;
    ◦ des surfaces de plancher sous une hauteur de plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre.
 La valeur forfaitaire est fixée au niveau national et actualisée annuellement en fonction de l'indice du coût de la construction.

Pour l'année 2022, la valeur forfaitaire est fixée à 820 € par mètre carré (contre 767 € en 2021).

 Un abattement de 50 % est appliqué sur ces valeurs pour :
   ◦ les 100 premiers mètres carrés de la surface des habitations principales et leurs annexes ;
   ◦ les locaux d'habitation bénéficiant d'un prêt aidé de l'État (hors prêt locatif aidé d'intégration) ;
   ◦ les locaux industriels et artisanaux ;
   ◦ les entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l'objet d'une exploitation commerciale ;
   ◦ les parcs de stationnement couverts faisant l'objet d'une exploitation commerciale.
 Pour les installations et aménagements
 L'assiette de la taxe est constituée :
    ◦ pour les aires de stationnement non comprises dans la surface de construction : 2 000 € par emplacement ;
    ◦ pour les piscines : 200 € par mètre carré ;
    ◦ pour les emplacements de tentes, caravanes et résidences mobiles de loisirs : 3 000 € par emplacement ;
    ◦ pour les emplacements des habitations légères de loisirs : 10 000 € par emplacement ;
    ◦ pour les éoliennes d'une hauteur supérieure à 12 mètres : 3 000 € par éolienne ;
    ◦ pour les panneaux photovoltaïques au sol : 10 € par mètre carré.
Exonérations de plein droit
  Sont exonérés de plein droit du paiement de la taxe :
    ◦ les constructions et aménagements destinés à être affectés à un service public ou d’utilité publique ;
    ◦ les constructions de locaux d’habitation et d’hébergement financées par un prêt locatif aidé d’intégration ;
    ◦ certains locaux des exploitations, des coopératives agricoles et des centres équestres ;
    ◦ les aménagements prescrits par un plan de prévention des risques sous certaines conditions ;
    ◦ la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans sous certaines conditions ;
    ◦ la reconstruction de locaux sinistrés sous certaines conditions ;
    ◦ les constructions dont la surface est inférieure ou égale à 5 m² ;
    ◦ les constructions et aménagements réalisés dans les périmètres d’opération d’intérêt national (part communale ou intercommunale uniquement) ;
    ◦ les constructions et aménagements réalisés dans les zones d’aménagement concertées (part communale ou intercommunale uniquement) ;
    ◦ les constructions et aménagements réalisés dans les périmètres de projet urbain partenarial (part communale ou intercommunale uniquement).
Exonérations facultatives
 De la part départementale de la taxe : le Conseil Général du Rhône a voté les exonérations facultatives suivantes par délibération en date du 28 octobre 2014 :
    ◦ les locaux d’habitation et d’hébergement bénéficiant d’un prêt aidé de l’État, hors du champ d’application du prêt locatif aidé d'intégration et du prêt à taux zéro renforcé ;
    ◦ les commerces de détail d'une surface de vente inférieure à 400 mètres carrés.
    ◦ les abris de jardin soumis à déclaration préalable
De la part communale de la taxe : le Conseil Municipal de Lancié a voté les exonérations facultatives suivantes par délibération en date du 7 octobre 2014 :
     ◦ les abris de jardin soumis à déclaration préalable

 B) TAUX
 La taxe d'aménagement comprend une part communale et une part départementale.

 Part communale
Un taux de 3 % a été fixé par délibération du conseil municipal en date du 17 octobre 2011, taux reconduit par délibération du 7 octobre 2014.

 Part départementale
Un taux de 2.5 % a été fixé par délibération du Conseil Général du Rhône en date du 28 octobre 2014.

 2. Recouvrement
Si le montant n’excède pas 1 500 €, la taxe est recouvrée en une échéance, dans un délai de 12 mois à compter de la date de l'autorisation.
 Pour un montant supérieur, le paiement s'effectue en deux fractions égales :
    ◦ la première doit être acquittée dans un délai de 12 mois à compter de la date de l'autorisation ;
     ◦ la seconde dans un délai de 24 mois à compter de la date de l'autorisation.
  Vous recevrez un courrier d'information sur le montant que vous êtes susceptibles d'acquitter environ 6 mois après la date de l'autorisation (expresse ou tacite).

Il est souhaitable que les personnes désirant un échéancier s'adressent directement par courrier ou par mail à :
DRFIP Rhône Alpes et Rhône
Service Produits divers
3 rue de la Charité
69268 Lyon cédex 02 ou mail : drfip69@dgfip.financesd.gouv.fr

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Redevance d'archéologie préventive

Pour en savoir plus consultez la notice d'information ci-contre.