Avis d'information du public

Avis de modification d’un tracé de chemin rural

L’article 103 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022, dite « Loi 3DS » insère un nouvel article L. 161-10-2 au sein du Code rural qui organise les modalités d’échange des parcelles ayant pour objet de modifier le tracé ou l’emprise d’un chemin rural, afin d’en modifier l’itinéraire.

Il est porté à la connaissance du public que le chemin rural dit "chemin des Grives" possède une portion désaffectée, à côté de la parcelle cadastrée section A n°10, que la société GARDETTE INVEST accepte d'échanger contre une partie de la parcelle cadastrée section A n°9.

Considérant que l’échange respecte, pour le chemin créé, la largeur et la qualité environnementale, notamment au regard de la biodiversité, du chemin remplacé et que l’acte d’échange garanti la continuité du chemin. La portion de terrain cédée à la commune sera incorporée de plein droit dans son réseau des chemins ruraux.

Consultez l’ensemble des documents liés à cette modification ci-dessous : 

• La note explicative
• Le plan d’échange
• Le plan de bornage (projet de division)
• La lettre d’acceptation

Les pièces du dossier seront tenues à disposition du public en mairie où chacun pourra en prendre connaissance aux jours et heures d’ouverture habituels des bureaux, du 13 mai 2025 à 09h00 jusqu'au 13 juin 2025 à 16h30.